Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Chocodic commercialise ses produits de chocolaterie artisanale par l'intermédiaire de sa plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire, accessible à l'adresse https://www.maventesolidaire.fr et aux sites dédiés des campagnes de vente.

La plateforme permet à des Organisateurs (associations, établissements scolaires, clubs sportifs, comités sociaux et économiques (CSE) ou toute autre structure éligible) de mettre en place une vente solidaire destinée à financer leurs projets grâce à la vente de chocolats artisanaux fabriqués par Chocodic.

Les Acheteurs peuvent commander les produits proposés dans le cadre d'une vente solidaire :

directement en ligne, à l'aide du code de vente communiqué par l'Organisateur ;
ou au moyen d'un bon de commande papier remis à l'Organisateur.

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre Chocodic et les Acheteurs.

L'Organisateur intervient uniquement en qualité d'intermédiaire dans le cadre de la vente solidaire. Il n'agit ni en qualité de vendeur, ni en qualité de revendeur des produits commercialisés par Chocodic.

Les conditions applicables aux Organisateurs sont définies dans des Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace Organisateur (CGU) distinctes.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

En passant commande sur la plateforme, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la plateforme et prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès et écrit de Chocodic.

Article 2 – Définitions

Pour l'interprétation et l'application des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Acheteur : désigne toute personne physique ou morale qui commande des produits proposés par Chocodic dans le cadre d'une vente solidaire, soit directement sur la plateforme à l'aide d'un Code de vente, soit au moyen d'un bon de commande papier remis à un Organisateur.

Chocodic : désigne la société éditrice de la plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire, et unique vendeur des Produits commercialisés sur la Plateforme. Les Produits proposés sont fabriqués soit par Chocodic, soit par ses partenaires Muroise et Compagnie et Le Caféier, rigoureusement sélectionnés. Muroise et Compagnie demeure seule responsable de la commercialisation des Produits vendus sur la Plateforme.

Code de vente : désigne le code unique communiqué par un Organisateur permettant aux Acheteurs d'accéder à la boutique en ligne dédiée à une vente solidaire et d'associer leur commande à cette campagne.

Commande : désigne toute commande de produits passée par un Acheteur, qu'elle soit effectuée en ligne sur la plateforme ou au moyen d'un bon de commande papier.

Commande groupée : désigne la commande globale transmise par un Organisateur à Chocodic, regroupant l'ensemble des commandes papier collectées auprès des Acheteurs ayant choisi ce mode de commande.

Commande en ligne : désigne toute commande passée directement par un Acheteur sur la plateforme après identification au moyen d'un Code de vente.

Livraison groupée : désigne le mode de livraison consistant à expédier en une seule fois l'ensemble des commandes concernées vers le point de retrait défini par l'Organisateur. Les Acheteurs récupèrent ensuite leur commande directement auprès de celui-ci.

Organisateur : désigne une association, un établissement scolaire, un club sportif, un comité social et économique (CSE) ou toute autre structure autorisée à organiser une vente solidaire via la plateforme. L'Organisateur agit exclusivement comme intermédiaire entre Chocodic et les Acheteurs. Il ne vend pas les produits en son nom, n'agit pas comme revendeur et ne conclut aucun contrat de vente avec les Acheteurs.

Plateforme : désigne le site internet Chocodic – Ma Vente Solidaire, accessible à l'adresse https://www.maventesolidaire.fr ainsi que les espaces de vente associés.

Point relais : désigne un commerce partenaire des transporteurs sélectionné par l'Acheteur pour la réception de sa commande.

Point de retrait Organisateur : désigne le lieu communiqué par l'Organisateur où les Acheteurs peuvent récupérer leur commande lorsqu'ils ont choisi la livraison groupée.

Produits : désignent l'ensemble des chocolats artisanaux, confiseries et produits gourmands proposés à la vente par Chocodic dans le cadre des ventes solidaires, qu'ils soient standard ou personnalisés.

Produits personnalisés : désignent les produits réalisés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés à sa demande, notamment par l'ajout d'un texte, d'un visuel, d'un logo, d'une photographie ou de toute autre personnalisation.

Transporteur : désigne le prestataire chargé de l'acheminement des commandes, notamment Chronopost, DPD, Mondial Relay ou Heppner selon le mode de livraison choisi.

Les termes définis au présent article peuvent être employés aussi bien au singulier qu'au pluriel, sans que cela n'affecte leur signification.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande de Produits effectuée auprès de Chocodic dans le cadre d'une vente solidaire organisée via la plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire, que cette commande soit réalisée :

directement en ligne par l'Acheteur, au moyen d'un Code de vente communiqué par un Organisateur ;
ou par l'intermédiaire d'un bon de commande papier remis à un Organisateur.

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre Chocodic et les Acheteurs.

L'Organisateur n'est pas partie au contrat de vente conclu entre Chocodic et l'Acheteur. Il agit uniquement en qualité d'intermédiaire dans l'organisation de la vente solidaire, notamment pour la communication de l'opération, la collecte des commandes papier, l'encaissement des règlements correspondants, la transmission de la commande groupée à Chocodic et, le cas échéant, la remise des commandes aux Acheteurs ayant choisi une livraison groupée.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou support diffusé dans le cadre de la vente, notamment les catalogues, brochures, supports publicitaires ou documents remis par les Organisateurs, qui n'ont qu'une valeur informative.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l'Acheteur. Elles demeurent applicables pendant toute la durée d'exécution du contrat.

Chocodic se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.

Le fait pour Chocodic de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 4 – Produits

Les Produits proposés à la vente sur la plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire sont des chocolats artisanaux, confiseries, confitures, cafés, thés, et autres produits gourmands.

Ils sont fabriqués soit par Chocodic, soit par ses partenaires Muroise et Compagnie et Le Caféier, rigoureusement sélectionnés pour la qualité de leurs produits et de leur savoir-faire. Chocodic demeure seule responsable de la sélection, de la commercialisation, de la préparation et de l'expédition de l'ensemble des Produits proposés sur la Plateforme.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur la plateforme et, le cas échéant, dans les catalogues de vente solidaire mis à disposition des Organisateurs et des Acheteurs. Ces informations comprennent notamment la dénomination du Produit, sa composition, son poids ou sa quantité, ses principaux ingrédients, ainsi que les éventuels allergènes conformément à la réglementation en vigueur.

Les photographies, illustrations, visuels, vidéos et descriptions des Produits sont présentés à titre illustratif. Bien que Chocodic apporte le plus grand soin à leur réalisation, ils ne sont pas contractuels et ne sauraient engager sa responsabilité en cas de différences mineures, notamment liées à la fabrication artisanale, aux matières premières utilisées, aux emballages ou à l'évolution des collections.

Les Produits étant fabriqués de manière artisanale, de légères variations de couleur, de forme, de poids, de décoration ou de présentation peuvent exister d'une fabrication à l'autre. Ces variations, lorsqu'elles n'affectent ni la qualité, ni la sécurité, ni les caractéristiques essentielles du Produit, ne constituent pas un défaut de conformité.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit après validation de la commande, Chocodic informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et pourra, selon les circonstances :

proposer un Produit équivalent de qualité et de valeur comparable ;
différer l'expédition jusqu'au réapprovisionnement du Produit ;
procéder au remboursement du Produit indisponible si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée.

Certains Produits peuvent être réalisés selon les spécifications de l'Acheteur ou faire l'objet d'une personnalisation (texte, logo, photographie, visuel ou toute autre personnalisation). Avant validation définitive de la commande, l'Acheteur est invité à vérifier avec la plus grande attention les informations communiquées. Chocodic ne pourra être tenu responsable des erreurs de personnalisation résultant des éléments fournis par l'Acheteur.

Les Produits étant des denrées alimentaires, l'Acheteur est invité à respecter les conditions de conservation indiquées sur les emballages afin de préserver toutes leurs qualités gustatives. Les chocolats doivent notamment être conservés dans un endroit sec, à l'abri de la chaleur, de l'humidité et des variations importantes de température.

Chocodic se réserve le droit de modifier à tout moment la composition de son catalogue, de faire évoluer ses recettes, ses emballages, ses assortiments ou de retirer certains Produits de la vente, sans que ces modifications n'affectent les commandes déjà définitivement validées, sauf en cas d'impossibilité d'approvisionnement indépendante de sa volonté.

Article 5 – Fonctionnement des ventes solidaires

La plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire permet à des Organisateurs de mettre en place des opérations de vente de chocolats artisanaux destinées à financer des projets associatifs, scolaires, sportifs, culturels ou portés par un comité social et économique (CSE).

Chaque vente est organisée autour d'un Code de vente unique, communiqué par l'Organisateur aux personnes qu'il souhaite inviter à participer à l'opération.

Grâce à ce Code de vente, les Acheteurs peuvent accéder à la boutique en ligne dédiée à la campagne de l'Organisateur et passer commande pendant la durée de la vente.

Deux modes de commande sont proposés :

la commande en ligne, directement sur la plateforme, avec paiement sécurisé selon les moyens de paiement proposés ;
la commande papier, réalisée au moyen d'un bon de commande remis à l'Organisateur, accompagnée d'un règlement en espèces ou par chèque selon les modalités définies par celui-ci.

Dans le cadre des commandes papier, l'Organisateur collecte les bons de commande ainsi que les règlements des Acheteurs. Il regroupe ensuite l'ensemble de ces commandes afin de transmettre une commande globale à Chocodic. Les règlements collectés demeurent sous la responsabilité de l'Organisateur jusqu'au paiement de cette commande globale auprès de Chocodic.

Les Acheteurs peuvent, selon les modalités proposées pour la campagne concernée, choisir l'un des modes de livraison suivants :

une livraison à domicile ;
une livraison en point relais ;
une livraison groupée au point de retrait défini par l'Organisateur.

Lorsqu'une livraison groupée est sélectionnée, Chocodic prépare individuellement chaque commande puis expédie l'ensemble des commandes concernées en une seule livraison à destination de l'Organisateur. Chaque commande est accompagnée de son bon de préparation afin de permettre à l'Organisateur de remettre les Produits à chaque Acheteur.

L'Organisateur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire dans le cadre de la vente solidaire. Il n'achète pas les Produits pour les revendre et n'agit jamais en qualité de vendeur. Le contrat de vente est conclu directement entre Chocodic et l'Acheteur.

Chocodic demeure seul responsable de la fabrication, de la préparation, de la commercialisation et de l'expédition des Produits, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

Les dates d'ouverture et de clôture de chaque vente solidaire sont définies par Chocodic et/ou l'Organisateur. Aucune commande ne pourra être enregistrée après la date de clôture de la campagne, sauf décision exceptionnelle de Chocodic.

Article 6 – Création d'un compte et accès à la plateforme

La passation d'une commande en ligne sur la plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire nécessite la création d'un compte client ou la connexion à un compte existant.

Lors de la création de son compte, l'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, son adresse électronique, son numéro de téléphone ainsi que ses adresses de facturation et, le cas échéant, de livraison.

L'Acheteur est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées. Chocodic ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou non mises à jour, notamment en cas d'erreur de livraison, d'impossibilité de contacter l'Acheteur ou de retard dans le traitement de la commande.

Les identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'Acheteur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation frauduleuse de son compte.

Toute commande réalisée depuis le compte de l'Acheteur est réputée avoir été effectuée par celui-ci, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse dont il appartiendra à l'Acheteur d'informer Chocodic dans les meilleurs délais.

L'Acheteur peut, à tout moment, accéder à son espace personnel afin notamment de :

consulter l'historique de ses commandes ;
suivre l'état de préparation et de livraison de ses commandes ;
télécharger ses factures lorsque celles-ci sont disponibles ;
mettre à jour ses informations personnelles ;
exercer, le cas échéant, son droit de rétractation via l'espace « Mon Compte » > « Mes Commandes » > « Retourner un produit », conformément aux dispositions des présentes CGV.

Chocodic se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte client en cas de fraude, de tentative de fraude, d'utilisation abusive de la plateforme, de communication d'informations manifestement inexactes ou de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Chocodic pourrait prétendre.

La création d'un compte ne confère aucun droit particulier en dehors de l'utilisation normale des services proposés par la plateforme. Elle est gratuite et n'emporte aucune obligation d'achat.

Article 7 – Commandes

Les Produits proposés sur la plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire peuvent être commandés pendant la durée d'une campagne de vente solidaire, dans la limite des stocks disponibles.

7.1 Commandes en ligne

Pour passer une commande en ligne, l'Acheteur doit :

accéder à la boutique correspondant au Code de vente communiqué par l'Organisateur ;
sélectionner les Produits souhaités et les ajouter à son panier ;
renseigner ou vérifier ses informations de facturation et, le cas échéant, de livraison ;
choisir le mode de livraison proposé dans le cadre de la campagne ;
sélectionner son mode de paiement ;
prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter ;
valider définitivement sa commande.

Avant sa validation définitive, l'Acheteur peut vérifier le détail de sa commande, les Produits sélectionnés, les quantités, le mode de livraison choisi, les éventuels frais de livraison, ainsi que le montant total à régler. Il lui appartient de vérifier attentivement l'ensemble de ces informations avant toute validation.

La validation de la commande emporte acceptation définitive de son contenu ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.

Une confirmation de commande est ensuite adressée à l'Acheteur par courrier électronique, sous réserve de la validité de l'adresse e-mail renseignée.

7.2 Commandes papier

L'Acheteur peut également passer commande au moyen d'un bon de commande papier fourni par l'Organisateur.

Dans ce cas, le bon de commande complété est remis à l'Organisateur accompagné du règlement correspondant, selon les modalités définies pour la campagne de vente.

L'Organisateur regroupe ensuite l'ensemble des commandes papier afin de transmettre une commande globale à Chocodic.

L'Acheteur est invité à vérifier avec attention les informations figurant sur son bon de commande avant sa remise à l'Organisateur. Chocodic ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions ou informations inexactes figurant sur un bon de commande transmis par l'Organisateur.

7.3 Validation de la commande

Toute commande ne devient définitive qu'après :

validation de la commande par l'Acheteur ;
réception du règlement ou autorisation de paiement lorsque celui-ci est effectué en ligne ;
ou, pour les commandes papier, après réception par Chocodic de la commande globale transmise par l'Organisateur accompagnée de son règlement.

Chocodic se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas :

d'informations manifestement erronées ou incomplètes ;
de fraude ou de suspicion de fraude ;
d'incident de paiement ;
de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ;
d'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit.

Dans une telle hypothèse, l'Acheteur sera informé dans les meilleurs délais.

7.4 Modification ou annulation d'une commande

Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande après sa validation doit être adressée au service client de Chocodic dans les meilleurs délais.

La prise en compte de cette demande dépend notamment de l'état d'avancement de la préparation de la commande.

Aucune modification ou annulation ne pourra être garantie dès lors que la commande est en cours de préparation, de fabrication, de personnalisation ou d'expédition.

Les Produits personnalisés réalisés selon les spécifications de l'Acheteur ne pourront plus être modifiés ou annulés dès le début de leur fabrication, sauf accord exprès de Chocodic.

En cas d'annulation acceptée avant le démarrage de la préparation de la commande, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.

Article 8 – Prix

Les prix des Produits proposés sur la plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par l'Acheteur.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande lorsqu'ils sont applicables. Leur montant varie notamment en fonction du mode de livraison sélectionné, de la destination et des caractéristiques de la commande.

Les prix figurant dans les catalogues de vente solidaire, les supports de communication ou sur la plateforme peuvent être modifiés à tout moment par Chocodic. Toutefois, ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes définitivement validées avant leur entrée en vigueur.

Les offres promotionnelles, remises ou avantages commerciaux proposés dans le cadre d'une campagne de vente sont valables uniquement pendant leur période de validité et dans les conditions précisées sur la plateforme ou les supports concernés.

En cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix résultant d'un dysfonctionnement technique, d'une erreur matérielle ou de toute autre anomalie évidente, Chocodic se réserve le droit d'annuler la commande concernée après en avoir informé l'Acheteur. Dans cette hypothèse, aucun débit ne sera effectué ou, si le paiement a déjà été réalisé, les sommes versées seront intégralement remboursées dans les meilleurs délais.

Les Produits demeurent la propriété de Chocodic jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément aux dispositions de l'article « Réserve de propriété » des présentes Conditions Générales de Vente.

Le montant versé par l'Acheteur correspond exclusivement au prix des Produits commandés ainsi qu'aux éventuels frais de livraison. La participation financière reversée à l'Organisateur dans le cadre de la vente solidaire est entièrement prise en charge par Chocodic et n'entraîne aucun surcoût pour l'Acheteur.

Article 9 – Modalités de paiement

Le paiement de la commande est exigible en totalité au moment de sa validation, selon les modalités propres au mode de commande choisi par l'Acheteur.

9.1 Paiement des commandes en ligne

Les commandes passées directement sur la plateforme peuvent être réglées par les moyens de paiement proposés lors de la validation de la commande, notamment :

Carte bancaire (CB) ;
Apple Pay ;
PayPal ;
Virement bancaire.

Les paiements effectués par carte bancaire ou via Apple Pay et PayPal sont réalisés au moyen d'une solution de paiement sécurisée permettant de protéger les données bancaires de l'Acheteur.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à compter de la réception effective des fonds sur le compte de Chocodic. Les délais de traitement et de livraison courent à compter de cette date.

Chocodic se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement, d'absence de réception du virement dans le délai communiqué, ou de tout incident de paiement.

9.2 Paiement des commandes papier

Lorsqu'une commande est réalisée au moyen d'un bon de commande papier, le règlement est remis directement à l'Organisateur de la vente, selon les modalités qu'il a retenues.

Les Acheteurs peuvent régler leur commande :

par chèque ;
en espèces.

L'Organisateur est chargé de collecter les règlements des Acheteurs puis de transmettre à Chocodic une commande globale accompagnée de son propre règlement, effectué selon les moyens de paiement acceptés par Chocodic (carte bancaire, virement bancaire, chèque, Apple Pay ou PayPal).

L'encaissement des chèques et la conservation des espèces collectées relèvent de la seule responsabilité de l'Organisateur jusqu'au règlement de la commande globale auprès de Chocodic.

9.3 Sécurisation des paiements

Les transactions réalisées sur la plateforme sont sécurisées grâce à des technologies répondant aux standards de sécurité en vigueur.

Les données bancaires de l'Acheteur ne sont pas conservées par Chocodic et sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement habilités.

9.4 Défaut de paiement

Chocodic se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas :

d'absence de paiement ;
de paiement partiel ;
de rejet bancaire ;
d'opposition injustifiée ;
de fraude ou de tentative de fraude ;
ou de tout incident affectant le règlement de la commande.

Dans une telle situation, Chocodic pourra suspendre l'exécution de la commande jusqu'à la régularisation complète de la situation.

9.5 Facturation

Une facture est établie pour chaque commande validée.

Elle est mise à la disposition de l'Acheteur dans son espace personnel lorsque cette fonctionnalité est disponible ou transmise par tout autre moyen approprié.

L'Acheteur est invité à conserver cette facture, qui constitue le justificatif de son achat.

Article 10 – Disponibilité des Produits

Les Produits proposés sur la plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire sont disponibles dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production de Chocodic.

Malgré le soin apporté à la gestion des stocks, un Produit peut exceptionnellement devenir indisponible après la validation d'une commande, notamment en raison d'un volume important de commandes, d'une difficulté d'approvisionnement en matières premières, d'un incident de fabrication ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Chocodic.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit, Chocodic en informera l'Acheteur ou, lorsque cela est nécessaire dans le cadre d'une livraison groupée, l'Organisateur dans les meilleurs délais.

Selon les circonstances, Chocodic pourra proposer :

le remplacement du Produit indisponible par un Produit équivalent présentant des caractéristiques et une qualité comparables ;
un report de l'expédition dans l'attente du réapprovisionnement du Produit ;
le remboursement du Produit indisponible lorsque aucune solution satisfaisante ne peut être proposée.

En cas de remboursement, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision de remboursement, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties. Les délais effectifs de recrédit peuvent varier selon les établissements bancaires.

Lorsqu'une commande comporte plusieurs Produits et que seul l'un d'entre eux est indisponible, Chocodic pourra, après information de l'Acheteur ou de l'Organisateur selon le cas, expédier les autres Produits disponibles, sauf si cette expédition partielle est incompatible avec la nature de la commande ou de la vente solidaire.

Les indisponibilités temporaires ou définitives de Produits ne sauraient engager la responsabilité de Chocodic au-delà du remboursement des sommes éventuellement perçues pour les Produits concernés, sauf disposition légale contraire.

Chocodic se réserve également le droit de modifier son catalogue, ses recettes, ses conditionnements ou ses assortiments afin de tenir compte de l'évolution de son offre, des contraintes de fabrication ou des disponibilités de ses fournisseurs. Ces modifications n'affecteront pas les commandes déjà définitivement validées, sauf en cas d'impossibilité objective de les exécuter.

Article 11 – Livraison

Les Produits commandés sur la plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire sont livrés selon le mode de livraison sélectionné par l'Acheteur lors de sa commande ou, dans le cadre des commandes papier, selon les modalités prévues par l'Organisateur.

Les livraisons sont assurées exclusivement en France métropolitaine, sous réserve des zones desservies par les transporteurs partenaires.

11.1 Modes de livraison

Selon les modalités proposées pour chaque campagne de vente solidaire, l'Acheteur peut choisir l'un des modes de livraison suivants :

livraison à domicile ;
livraison en point relais ;
livraison groupée auprès de l'Organisateur.

Les modes de livraison disponibles peuvent varier selon la campagne de vente, les Produits commandés ou la zone géographique concernée.

11.2 Livraison à domicile

Lorsque l'Acheteur choisit une livraison à domicile, les Produits sont confiés à l'un des transporteurs partenaires de Chocodic, notamment Chronopost ou DPD Domicile.

Une estimation du délai de livraison est communiquée avant la validation de la commande. Cette estimation est donnée à titre indicatif et peut varier en fonction des contraintes logistiques, des périodes de forte activité ou des conditions propres au transporteur.

La livraison est effectuée à l'adresse renseignée par l'Acheteur lors de sa commande. Il appartient à celui-ci de vérifier l'exactitude des informations communiquées.

En cas d'adresse erronée, incomplète ou d'impossibilité de livraison imputable à l'Acheteur, les frais liés à une nouvelle expédition pourront lui être facturés.

11.3 Livraison en point relais

L'Acheteur peut également choisir une livraison en point relais auprès des réseaux partenaires, notamment DPD Relais ou Mondial Relay.

Le colis est mis à disposition pendant la durée prévue par le transporteur.

L'Acheteur est tenu de retirer sa commande dans le délai indiqué par le transporteur. À défaut, le colis pourra être retourné à Chocodic. Les frais de réexpédition pourront alors être facturés à l'Acheteur.

11.4 Livraison groupée

Lorsque l'Acheteur choisit la livraison groupée, Chocodic prépare individuellement chaque commande avant de regrouper l'ensemble des commandes associées au même Code de vente.

La commande groupée est expédiée à l'Organisateur par le transporteur Heppner, ou remise directement dans l'un des points de retrait proposés par Chocodic lorsque cette option est disponible.

L'Organisateur informe ensuite les Acheteurs de la date, de l'heure et du lieu de remise des commandes.

Chaque commande est identifiée individuellement afin de faciliter sa redistribution aux Acheteurs.

11.5 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur la plateforme ou communiqués lors de la commande sont donnés à titre estimatif.

Ils commencent à courir :

à compter de la validation du paiement pour les commandes réglées immédiatement ;
à compter de la réception effective du virement bancaire lorsqu'il s'agit d'un paiement par virement ;
ou, pour les commandes papier, à compter de la réception par Chocodic de la commande globale accompagnée de son règlement.

Les délais peuvent être prolongés en cas de circonstances exceptionnelles, notamment pendant les périodes de forte activité (Noël, Pâques...), en cas d'intempéries, de difficultés d'approvisionnement, de mouvement social, d'événement indépendant de la volonté de Chocodic ou de toute situation relevant de la force majeure.

Un retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu ni à l'annulation automatique de la commande, ni à l'octroi de dommages et intérêts, sauf dispositions impératives contraires.

11.6 Sensibilité des Produits

Les Produits commercialisés étant des denrées alimentaires à base de chocolat, ils sont particulièrement sensibles aux fortes températures.

En cas de conditions climatiques exceptionnelles, Chocodic pourra adapter les modalités d'expédition afin de préserver la qualité des Produits, notamment par l'ajout d'emballages isothermes, de pains de glace ou, lorsque cela est nécessaire, par le report temporaire de l'expédition.

Ces mesures sont prises dans l'intérêt des Acheteurs et ne sauraient engager la responsabilité de Chocodic.

11.7 Transfert des risques

Pour les livraisons à domicile et en point relais, les risques sont transférés à l'Acheteur conformément aux dispositions légales lors de la remise physique des Produits.

Dans le cadre d'une livraison groupée, les Produits sont remis à l'Organisateur, qui agit en qualité de représentant des Acheteurs pour la réception matérielle des commandes.

À compter de cette remise, il appartient à l'Organisateur de conserver les Produits dans des conditions adaptées et d'assurer leur redistribution aux Acheteurs dans les meilleurs délais.

11.8 Vérification à la réception

Lors de la réception d'une livraison groupée, l'Organisateur est tenu de vérifier immédiatement l'état apparent des colis, palettes et emballages en présence du transporteur.

En cas d'avarie, de colis endommagé, de marchandise manquante ou de toute anomalie apparente, il appartient à l'Organisateur de formuler des réserves précises, complètes et motivées sur le bon de livraison du transporteur, puis d'en informer Chocodic dans les meilleurs délais.

L'absence de réserves est susceptible de limiter les recours auprès du transporteur.

Après étude du dossier, Chocodic mettra en œuvre les solutions adaptées, pouvant notamment consister en une réexpédition des Produits manquants ou détériorés lorsque la responsabilité du transport est établie.

Article 12 – Réception des commandes et conformité

Il appartient à l'Acheteur, ou à l'Organisateur lorsqu'il s'agit d'une livraison groupée, de vérifier l'état apparent des Produits dès leur réception.

Toute anomalie constatée lors de la livraison, telle qu'un colis endommagé, un Produit manquant, une erreur de préparation ou tout autre défaut apparent, doit être signalée à Chocodic dans les meilleurs délais, accompagnée de tout élément permettant d'en apprécier la nature (photographies, description de l'anomalie, référence de la commande, etc.).

12.1 Livraison à domicile ou en point relais

En cas de livraison à domicile ou en point relais, l'Acheteur est invité à :

vérifier l'état extérieur du colis avant son acceptation lorsque cela est possible ;
signaler toute anomalie au transporteur conformément à ses procédures ;
contacter le service client de Chocodic dans les meilleurs délais afin qu'une solution puisse être recherchée.

En cas de colis manifestement détérioré ou ouvert, l'Acheteur est invité, lorsque cela est possible, à refuser la livraison ou à émettre des réserves précises auprès du transporteur.

12.2 Livraison groupée

Lorsque les Produits sont livrés à l'Organisateur, celui-ci est chargé de contrôler l'état général de la livraison conformément à l'article « Livraison ».

Après réception, l'Organisateur procède à la redistribution des commandes aux Acheteurs à l'aide des bons de préparation fournis par Chocodic.

Les Acheteurs sont invités à vérifier le contenu de leur commande au moment de sa remise par l'Organisateur et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

12.3 Erreur de préparation

Si un Produit reçu ne correspond pas à celui commandé, si une quantité est incorrecte ou si un Produit est manquant, l'Acheteur doit contacter le service client de Chocodic dans les meilleurs délais en indiquant :

le numéro de commande ;
les Produits concernés ;
la nature de l'anomalie constatée ;
tout justificatif utile (photographies notamment).

Après vérification, Chocodic proposera la solution la plus adaptée, pouvant notamment consister en :

l'expédition du Produit manquant ;
le remplacement du Produit concerné ;
ou le remboursement du Produit lorsque celui-ci ne peut être remplacé.

12.4 Produit détérioré

En cas de Produit endommagé pendant le transport ou présentant un défaut apparent imputable à celui-ci, l'Acheteur ou l'Organisateur est invité à conserver les Produits, leur emballage ainsi que tout élément permettant l'instruction du dossier.

Chocodic pourra demander des photographies ou tout autre justificatif avant de proposer une solution adaptée.

12.5 Absence de réclamation

Sans préjudice des garanties légales applicables, l'absence de signalement d'une anomalie dans un délai raisonnable après la réception est susceptible de rendre plus difficile l'identification de son origine et le traitement de la réclamation.

Chocodic s'engage toutefois à examiner chaque demande avec diligence afin de proposer, lorsque cela est justifié, une solution conforme aux droits de l'Acheteur.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur disposant de la qualité de consommateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

13.1 Exercice du droit de rétractation

L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation :

directement depuis son espace client en se rendant dans « Mon Compte » > « Mes Commandes » > « Retourner un produit » ;
ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Après réception de la demande, Chocodic en accusera réception et informera l'Acheteur des modalités de retour des Produits.

L'exercice du droit de rétractation dans le délai légal met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat de vente concerné.

13.2 Retour des Produits

Les Produits doivent être retournés à Chocodic au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Ils doivent être renvoyés :

dans leur état d'origine ;
complets ;
non utilisés ;
accompagnés de tous leurs accessoires et, lorsque cela est possible, dans leur emballage d'origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente.

L'Acheteur est responsable de toute dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Sauf disposition contraire, les frais directs de retour restent à la charge de l'Acheteur.

13.3 Remboursement

Lorsque les conditions du droit de rétractation sont réunies, Chocodic procède au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux lorsque la réglementation l'impose.

Le remboursement intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la fourniture d'une preuve de leur expédition, selon le premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre mode de remboursement.

Les délais de recrédit effectifs peuvent varier selon les établissements bancaires ou les prestataires de paiement.

13.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

les Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés (texte, logo, photographie, visuel ou toute autre personnalisation), dès lors que leur fabrication a commencé ;
les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les Produits descellés par l'Acheteur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Lorsque la demande de rétractation concerne un Produit personnalisé dont la fabrication n'a pas encore débuté, Chocodic examinera la demande et informera l'Acheteur de sa possibilité de rétractation au regard de l'état d'avancement de la commande.

13.5 Cas des commandes papier

Les Acheteurs ayant passé commande au moyen d'un bon de commande papier bénéficient également des droits prévus par les dispositions légales applicables à la vente à distance lorsque les conditions d'application sont réunies.

Les demandes de rétractation doivent être adressées directement à Chocodic, selon les modalités communiquées par le service client ou via l'espace client lorsqu'un compte a été créé.

Article 14 – Garanties légales

Les Produits vendus sur la Plateforme bénéficient des garanties légales prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les Produits commercialisés par Chocodic étant des denrées alimentaires, l'application de ces garanties s'apprécie en tenant compte de leur nature, de leurs conditions normales de conservation ainsi que, le cas échéant, de leur date de durabilité minimale (DDM) ou de leur date limite de consommation (DLC). "Les garanties légales s'exercent dans les conditions prévues par la loi. Elles ne couvrent pas les altérations résultant d'une conservation inadaptée, du dépassement de la DDM ou de la DLC, ni d'une utilisation non conforme aux recommandations figurant sur l'emballage."

14.1 Garantie légale de conformité

Conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, les dispositions suivantes sont reproduites à titre d'information :

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Les Produits commercialisés étant des denrées alimentaires, la mise en œuvre de cette garantie tient compte de leur nature, de leur durée de conservation ainsi que des conditions normales de stockage.

14.2 Garantie des vices cachés

Conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, les dispositions suivantes sont reproduites à titre d'information :

EXTRAIT DU CODE CIVIL

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

14.3 Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande au titre des garanties légales, l'Acheteur est invité à contacter le service client de Chocodic :

par téléphone : 02 51 36 14 14 ;
par courrier électronique : direction@chocodic.com ;
ou via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Chocodic.

Article 15 – Responsabilité

Chocodic met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire, la fabrication de ses Produits, leur préparation et leur expédition dans les meilleures conditions.

Chocodic est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations, sauf dispositions légales imposant une obligation différente.

15.1 Responsabilité de Chocodic

Chocodic est responsable de :

la fabrication et de la qualité des Produits commercialisés ;
la préparation des commandes ;
la conformité des Produits livrés avec la commande validée ;
l'expédition des Produits selon le mode de livraison choisi par l'Acheteur.

La responsabilité de Chocodic ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte :

d'un fait imputable à l'Acheteur ;
d'un fait imputable à un Organisateur dans le cadre de ses missions d'intermédiaire ;
d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ;
ou d'un cas de force majeure tel que défini par la réglementation et la jurisprudence françaises.

15.2 Responsabilité de l'Organisateur

L'Organisateur intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire entre Chocodic et les Acheteurs.

À ce titre, il est notamment responsable :

de la diffusion de son Code de vente ;
de la collecte des commandes papier et des règlements associés ;
de la transmission de la commande globale à Chocodic ;
de la réception de la livraison groupée lorsqu'elle a été choisie ;
de la redistribution des commandes aux Acheteurs.

L'Organisateur n'est pas vendeur des Produits et ne peut engager Chocodic par des engagements ou promesses qui n'auraient pas été expressément autorisés par cette dernière.

15.3 Livraison groupée

Lorsque l'Acheteur choisit une livraison groupée, Chocodic prépare individuellement chaque commande avant son expédition.

À la réception de la livraison, l'Organisateur est tenu :

de vérifier immédiatement l'état des colis ou de la palette en présence du transporteur ;
d'émettre, le cas échéant, des réserves précises, complètes et motivées sur le bon de livraison ;
d'informer Chocodic dans les meilleurs délais de toute anomalie constatée.

En l'absence de réserves formulées auprès du transporteur, les recours contre celui-ci peuvent être limités ou impossibles.

Après remise de la livraison à l'Organisateur, celui-ci est responsable de la bonne conservation des Produits jusqu'à leur remise aux Acheteurs. Il lui appartient notamment de conserver les Produits dans un lieu sec, propre, à l'abri de la chaleur, de l'humidité et de toute source susceptible d'altérer leur qualité.

15.4 Responsabilité de l'Acheteur

L'Acheteur est seul responsable :

des informations communiquées lors de sa commande ;
du choix du mode de livraison ;
de la conservation des Produits après leur réception ;
du respect des conseils de stockage figurant sur les emballages.

Il lui appartient également de vérifier le contenu de sa commande dès sa réception et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

15.5 Utilisation des Produits

Les Produits commercialisés par Chocodic sont destinés à une consommation alimentaire normale.

La responsabilité de Chocodic ne pourra être engagée en cas d'utilisation non conforme des Produits, de conservation inadaptée, de consommation après expiration de leur date de durabilité ou de non-respect des informations relatives aux allergènes.

15.6 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, la responsabilité de Chocodic est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable.

Chocodic ne pourra notamment être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de chance, la perte d'exploitation, la perte de revenus, le préjudice commercial ou tout autre préjudice immatériel subi par l'Acheteur ou l'Organisateur.

Article 16 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire et de l'exécution des commandes, Chocodic est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Acheteurs et les Organisateurs.

Ces traitements sont réalisés dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de protection des données personnelles, accessible à tout moment sur la plateforme.

16.1 Données collectées

Selon la qualité de l'utilisateur (Acheteur ou Organisateur) et les services utilisés, Chocodic peut notamment collecter :

les nom et prénom ;
l'adresse électronique ;
le numéro de téléphone ;
l'adresse de facturation ;
l'adresse de livraison lorsque celle-ci est nécessaire ;
les informations relatives aux commandes ;
les informations nécessaires au suivi de la relation commerciale.

Ces données sont strictement limitées à celles nécessaires à la gestion des ventes solidaires, des commandes, des livraisons, du service après-vente et au respect des obligations légales.

16.2 Données accessibles à l'Organisateur

Afin d'assurer le bon déroulement des ventes solidaires, certaines informations relatives aux commandes sont accessibles à l'Organisateur via son espace dédié.

L'Organisateur peut notamment consulter :

le numéro de commande ;
les nom et prénom de l'Acheteur ;
le montant de la commande ;
le mode de livraison choisi ;
le statut de la commande.

En revanche, les coordonnées personnelles des Acheteurs, notamment leur adresse postale, leur adresse électronique et leur numéro de téléphone, ne sont pas accessibles à l'Organisateur via son espace.

Lors des livraisons groupées, l'Organisateur reçoit uniquement les documents nécessaires à la redistribution des commandes aux Acheteurs.

L'Organisateur s'engage à utiliser ces informations exclusivement dans le cadre de la vente solidaire concernée et à respecter leur confidentialité.

16.3 Avis clients

Les Acheteurs ainsi que toute personne souhaitant partager son expérience peuvent déposer un avis sur les Produits proposés sur la plateforme.

Les avis peuvent être publiés :

soit à la suite d'un achat réalisé sur la plateforme, notamment via l'invitation adressée après la commande ;
soit directement depuis la fiche du Produit concerné, sans qu'une preuve d'achat soit exigée.

Les avis sont accompagnés d'une note comprise entre 1 et 5 étoiles.

L'ensemble des avis est soumis à une modération préalable par Chocodic avant leur publication. Cette modération a pour objet de vérifier que les avis ne comportent pas de contenus illicites, injurieux, diffamatoires, manifestement hors sujet, de données à caractère personnel ou, plus généralement, qu'ils respectent les présentes Conditions Générales de Vente et les règles de publication applicables.

Sous réserve de cette modération, les avis publiés sont affichés sur la fiche du Produit concerné par ordre chronologique de dépôt.

Chocodic se réserve le droit de refuser de publier ou de supprimer tout avis ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Vente ou la réglementation en vigueur.

Les modalités de collecte, de publication et de modération des avis sont précisées dans la Politique de protection des données personnelles.

16.4 Exercice des droits

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose notamment des droits suivants :

droit d'accès ;
droit de rectification ;
droit à l'effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d'opposition ;
droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable.

Ces droits peuvent être exercés auprès de Chocodic selon les modalités indiquées dans la Politique de protection des données personnelles.

Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si elle estime que ses droits ne sont pas respectés.

16.5 Sécurité des données

Chocodic met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées et de prévenir tout accès non autorisé, toute divulgation, toute perte ou toute destruction accidentelle.

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées ainsi qu'aux prestataires intervenant dans l'exécution des commandes, dans la limite de leurs missions respectives.

Article 17 – Cookies

La plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire utilise des cookies et autres traceurs afin d'assurer son bon fonctionnement, d'améliorer l'expérience utilisateur, de mesurer l'audience du site et, le cas échéant, de proposer des contenus ou publicités adaptés.

Lors de sa première visite sur la plateforme, l'utilisateur est informé de l'utilisation de ces cookies par l'intermédiaire d'un bandeau de gestion du consentement lui permettant :

d'accepter l'ensemble des cookies ;
de les refuser ;
ou de personnaliser ses choix.

Le dépôt des cookies non strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme est subordonné au consentement préalable de l'utilisateur, lequel peut être retiré ou modifié à tout moment.

La liste des cookies utilisés, leurs finalités, leur durée de conservation ainsi que les modalités de gestion du consentement sont détaillées dans la Politique de gestion des cookies accessible sur la plateforme.

Le refus de certains cookies peut limiter le fonctionnement de certaines fonctionnalités du site sans empêcher son utilisation principale.

Article 18 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, graphismes, logos, marques, noms commerciaux, bases de données, logiciels, catalogues, documents téléchargeables, ainsi que leur mise en forme, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Chocodic ou de leurs titulaires respectifs.

La marque Chocodic, le nom Ma Vente Solidaire, ainsi que l'ensemble des signes distinctifs utilisés sur la plateforme sont protégés et ne peuvent être reproduits, utilisés ou exploités sans l'autorisation préalable et écrite de Chocodic.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments de la plateforme, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de Chocodic.

Les Organisateurs sont autorisés à utiliser les supports de communication, catalogues, affiches, visuels et autres documents mis à leur disposition par Chocodic uniquement dans le cadre de l'organisation de leur vente solidaire. Toute utilisation à d'autres fins, toute modification ou toute diffusion en dehors de ce cadre est interdite sans l'accord préalable de Chocodic.

Le non-respect des présentes dispositions est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 19 – Force majeure

Chocodic ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute inexécution de ses obligations résultant d'un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme pouvant constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

les catastrophes naturelles ;
les incendies, inondations ou événements climatiques exceptionnels ;
les épidémies ou pandémies ;
les guerres, attentats ou actes de terrorisme ;
les mouvements sociaux, grèves ou blocages affectant les transporteurs ou les fournisseurs ;
les interruptions des réseaux de télécommunication ou d'alimentation électrique ;
les défaillances majeures des systèmes informatiques ;
les décisions administratives ou gouvernementales empêchant l'exécution normale des commandes ;
toute rupture exceptionnelle d'approvisionnement en matières premières indépendante de la volonté de Chocodic.

Pendant toute la durée de l'événement de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.

Si cet empêchement se prolonge au-delà d'une durée raisonnable rendant impossible l'exécution du contrat, chacune des parties pourra y mettre fin dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 20 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Chocodic.

Avant toute saisine du médiateur, l'Acheteur est invité à adresser sa réclamation au service client de Chocodic afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le consommateur pourra saisir le médiateur suivant :

SAS Médiation Solution
222, chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost

Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante ou sans réponse dans un délai raisonnable.

Le consommateur conserve la possibilité de saisir toute juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.

Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à leur interprétation, leur exécution, leur validité ou leurs conséquences, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable ou de recours à la médiation lorsque celle-ci est applicable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit français.

Lorsque l'Acheteur a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.

Article 22 – Service client

Pour toute question relative à une commande, à un Produit, à une livraison, à une demande de rétractation, à une réclamation ou à l'application des présentes Conditions Générales de Vente, les Acheteurs peuvent contacter le service client de Chocodic :

Par téléphone : 02 51 36 14 14

Par courrier électronique : direction@chocodic.com

Les demandes peuvent également être effectuées depuis l'espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Le service client s'engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais afin d'apporter une réponse adaptée à chaque situation.