Conditions générales d'utilisation de l'espace Organisateur

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Organisateurs utilisant la plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire, accessible à l'adresse https://www.maventesolidaire.fr et sur les sites dédiés aux campagnes de vente.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles un Organisateur peut créer une vente solidaire, bénéficier d'un espace personnel, recevoir les outils de communication mis à disposition par Chocodic et organiser une campagne de vente de chocolats artisanaux destinée au financement de ses projets.

Les présentes CGU s'appliquent à toute association, établissement scolaire, club sportif, comité social et économique (CSE) ou toute autre structure autorisée à organiser une vente via la plateforme.

L'acceptation des présentes CGU est obligatoire lors de l'inscription de l'Organisateur.

Les présentes CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs. Elles régissent exclusivement les relations entre Chocodic et les Organisateurs.

En validant son inscription, l'Organisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter sans réserve.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Chocodic afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou organisationnelles. Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux ventes organisées après leur entrée en vigueur.

Article 2 – Conditions d'inscription

Peut demander la création d'un compte Organisateur toute personne agissant au nom d'une association, d'un établissement scolaire, d'un club sportif, d'un comité social et économique (CSE) ou de toute autre structure autorisée par Chocodic.

Lors de sa demande de création de compte, l'Organisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant :

  • l'identité de la structure organisatrice ;
  • les coordonnées de la personne référente ;
  • les coordonnées téléphoniques et électroniques ;
  • l'adresse de livraison des catalogues ;
  • l'adresse de livraison de la commande groupée de chocolats, lorsque celle-ci est différente de l'adresse de livraison des catalogues.

Il appartient à l'Organisateur de vérifier attentivement l'exactitude de l'ensemble des informations communiquées lors de sa demande.

En cas d'erreur ou de modification après validation de son compte, l'Organisateur doit en informer Chocodic dans les meilleurs délais en contactant :

Marine Cotel ou Julien Millasseau

Aucune modification ne pourra être garantie lorsque les catalogues, les supports de communication ou les commandes auront déjà été préparés ou expédiés.

La création du compte Organisateur est soumise à la validation de Chocodic. Chocodic se réserve le droit de refuser toute demande de création de compte pour un motif légitime, notamment en cas d'informations inexactes ou incomplètes, d'utilisation frauduleuse de la plateforme ou de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

La validation du compte Organisateur ne vaut pas inscription automatique à une campagne de vente solidaire.

Pour participer à une campagne, l'Organisateur doit procéder à une inscription spécifique à la vente concernée. Cette inscription est soumise à l'acceptation de Chocodic et aux places disponibles. Afin de garantir la qualité de ses prestations et le respect de ses capacités de production, de préparation, de stockage et de livraison, Chocodic peut limiter le nombre d'Organisateurs admis à participer à une même campagne.

Lorsque le nombre maximal d'inscriptions est atteint, Chocodic se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription à la campagne concernée, sans que cela n'affecte la validité du compte Organisateur.

Article 3 – Envoi des catalogues et annulation de l'inscription

Après validation de son inscription à une campagne de vente solidaire, l'Organisateur peut recevoir gratuitement un kit de communication comprenant notamment des catalogues, affiches et autres supports destinés à promouvoir sa vente solidaire.

Ces documents sont fournis dans le seul cadre de l'organisation de la campagne de vente concernée.

Dans l'hypothèse où l'Organisateur souhaiterait annuler son inscription après l'expédition des catalogues, il est tenu d'en informer Chocodic au plus tard 15 jours avant la date de fin de la campagne.

À défaut, une participation forfaitaire de 100,00 € TTC lui sera facturée afin de couvrir les frais engagés par Chocodic, notamment ceux liés à la préparation, à l'impression et à l'expédition des catalogues et supports de communication.

Cette somme est exigible dès l'émission de la facture correspondante.

Aucune facturation ne sera appliquée lorsque l'annulation intervient avant ce délais.

Article 4 – Création de la vente solidaire et Code de vente

Après validation de son inscription à une campagne de vente solidaire, l'Organisateur bénéficie d'un espace personnel lui permettant d'organiser sa campagne de vente solidaire.

Chaque campagne est associée à un Code de vente unique permettant aux Acheteurs d'accéder à la boutique en ligne dédiée à l'Organisateur.

Le Code de vente est associé exclusivement à la campagne de vente de l'Organisateur concerné. Il permet d'identifier les commandes rattachées à cette campagne afin de calculer la participation financière correspondante.

L'Organisateur est libre de communiquer ce Code de vente aux personnes de son choix afin de promouvoir sa campagne.

Chocodic ne pourra être tenu responsable d'une utilisation non autorisée du Code de vente résultant de sa divulgation par l'Organisateur.

Article 5 – Déroulement de la campagne de vente solidaire

Après validation de son compte Organisateur, l'Organisateur peut demander son inscription à une campagne de vente solidaire.

Lors de cette inscription, l'Organisateur renseigne notamment les dates souhaitées de début et de fin de la campagne, le nombre de catalogues souhaité, le logo de sa structure destiné à être affiché sur sa boutique en ligne, un texte de présentation de son projet, les informations relatives à la livraison des catalogues et de la commande groupée ainsi que les coordonnées bancaires (IBAN) destinées au versement de la participation financière prévue à l'article 11 des présentes CGU.

La demande d'inscription est examinée par Chocodic. L'inscription à la campagne ne devient définitive qu'après validation par Chocodic.

Lorsque la demande est acceptée, un Bon À Tirer (BAT) est mis à la disposition de l'Organisateur afin de lui permettre de vérifier les informations relatives à sa campagne avant l'impression et l'expédition des catalogues.

L'Organisateur s'engage à vérifier avec la plus grande attention l'ensemble des informations figurant sur ce BAT et à le valider lorsqu'elles sont conformes. L'impression des étiquettes et l'expédition des catalogues n'interviennent qu'après validation expresse du BAT par l'Organisateur.

À défaut de validation du BAT, Chocodic ne procède ni à l'impression des étiquettes ni à l'expédition des catalogues. Chocodic pourra relancer l'Organisateur afin d'obtenir cette validation ou les modifications à apporter pour que l’Organisateur valide. Tout retard résultant de l'absence de validation du BAT est imputable à l'Organisateur et est susceptible de décaler le calendrier de sa campagne.

Pendant toute la durée de la campagne, les Acheteurs peuvent passer commande :

  • en ligne, via la boutique dédiée accessible grâce au Code de vente de l'Organisateur ;
  • au moyen d'un bon de commande papier, lorsque cette possibilité est proposée par l'Organisateur.

À compter de la date de fin de la campagne, l'Organisateur dispose d'un délai de trois (3) jours calendaires pour saisir sur la plateforme une commande globale regroupant l'ensemble des commandes papier collectées pendant la campagne, puis procéder à son règlement. Une seule commande globale doit être créée par campagne de vente.

À l'issue de ce délai, Chocodic valide la commande globale et lance la préparation des Produits. L'Organisateur est alors informé par courrier électronique de cette mise en préparation.

À réception de ce courrier électronique, il appartient à l'Organisateur de vérifier avec la plus grande attention les informations relatives à la livraison de sa commande groupée, et notamment l'adresse de livraison renseignée lors de son inscription à la campagne. Cette vérification constitue la dernière possibilité de signaler une éventuelle erreur avant l'expédition des Produits. Une fois la commande expédiée, aucune modification de l'adresse ou des modalités de livraison ne pourra être garantie.

Après la date de fin de la campagne, la saisie de nouvelles commandes papier n'est plus possible. En revanche, la boutique en ligne associée au Code de vente reste accessible pour les commandes passées en ligne avec une livraison à domicile ou en point relais. Ces commandes sont expédiées individuellement et sont soumises aux frais de livraison applicables au moment de la commande.

Les commandes papier ne peuvent plus être ajoutées à la commande globale une fois le délai de trois (3) jours expirés, sauf accord exprès de Chocodic.

Article 6 – Espace Organisateur

L'espace Organisateur est accessible au moyen d'identifiants personnels et confidentiels.

L'Organisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants et de toute utilisation effectuée depuis son compte.

Depuis son espace personnel, il peut notamment :

  • consulter les informations relatives à sa campagne de vente ;
  • suivre les commandes enregistrées ;
  • consulter le montant des ventes réalisées ;
  • suivre l'état d'avancement des commandes ;
  • accéder aux outils de communication mis à disposition par Chocodic.
  • saisir, valider et régler la commande globale regroupant l'ensemble des commandes papier de la campagne.

L'Organisateur peut notamment consulter, pour chaque commande :

  • le numéro de commande ;
  • le nom et le prénom de l'Acheteur ;
  • le montant de la commande ;
  • le mode de livraison sélectionné ;
  • le statut de la commande.

Afin de préserver la confidentialité des Acheteurs, l'Organisateur n'a pas accès, depuis son espace personnel, aux détails des commandes, à leurs adresses postales, adresses électroniques ni à leurs numéros de téléphone.

L'Organisateur s'engage à utiliser son espace conformément à sa finalité et à ne réaliser aucune action susceptible d'altérer le fonctionnement de la plateforme.

Article 7 – Obligations de l'Organisateur

L'Organisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale, conforme aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

À ce titre, il s'engage notamment à :

  • promouvoir la vente solidaire dans le seul intérêt de la structure organisatrice ;
  • communiquer des informations exactes aux Acheteurs ;
  • respecter les prix de vente fixés par Chocodic ;
  • ne pas modifier les catalogues, tarifs, visuels ou documents mis à disposition sans autorisation écrite préalable ;
  • ne pas utiliser la marque Chocodic, les logos ou les supports de communication en dehors de l'organisation de la vente concernée ;
  • informer Chocodic de toute difficulté susceptible d'affecter le bon déroulement de la campagne.

L'Organisateur s'interdit notamment :

  • de commercialiser d'autres produits sous la marque Chocodic ;
  • de percevoir une rémunération autre que la participation prévue dans le cadre de la vente solidaire ;
  • d'utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou contraires à la loi ;
  • de porter atteinte à l'image ou à la réputation de Chocodic.

Toute utilisation non conforme pourra entraîner la suspension ou la fermeture de l'espace Organisateur, sans préjudice des dommages et intérêts que Chocodic pourrait réclamer.

Article 8 – Rôle de l'Organisateur

L'Organisateur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire entre Chocodic et les Acheteurs.

Il n'est jamais vendeur des Produits proposés sur la plateforme.

Il ne conclut aucun contrat de vente avec les Acheteurs et ne devient jamais propriétaire des Produits commercialisés par Chocodic.

Le contrat de vente est conclu directement entre Chocodic et chaque Acheteur.

L'Organisateur est chargé notamment :

  • de communiquer le Code de vente ;
  • de promouvoir la campagne auprès de son entourage ;
  • de distribuer les catalogues et supports de communication ;
  • de collecter les commandes papier lorsqu'elles sont proposées ;
  • de collecter les règlements correspondant aux commandes papier ;
  • de saisir et régler la commande globale regroupant l'ensemble des commandes papier collectées pendant la campagne via son espace Organisateur (« Mon Compte » > « Saisir ma commande globale »
  • de réceptionner, lorsque ce mode est choisi, la livraison groupée ;
  • de redistribuer les commandes aux Acheteurs.

L'Organisateur ne peut prendre aucun engagement au nom de Chocodic, notamment concernant les prix, les délais de livraison, les garanties, les remboursements ou toute autre condition commerciale non expressément prévue par les documents contractuels de Chocodic.

Article 9 – Commandes papier

L'Organisateur peut proposer aux Acheteurs de passer commande au moyen d'un bon de commande papier fourni par Chocodic.

Dans ce cadre, il est chargé de :

  • mettre les bons de commande à disposition des Acheteurs (dernière page du catalogue) ;
  • collecter les bons de commande complétés ;
  • vérifier la lisibilité des informations transmises ;
  • collecter les règlements effectués en espèces ou par chèque ;
  • transmettre l'ensemble des commandes papier en saisissant la commande globale depuis son espace Organisateur (« Mon Compte » > « Saisir ma commande globale »), puis procéder au règlement correspondant.

L'Organisateur s'engage à vérifier l'exactitude des informations figurant sur les bons de commande avant leur transmission à Chocodic.

Toute erreur, omission ou information incomplète figurant sur un bon de commande est susceptible d'entraîner un retard de traitement ou une erreur de préparation, sans que la responsabilité de Chocodic puisse être engagée lorsque cette erreur est imputable aux informations transmises par l'Organisateur.

Les bons de commande et les règlements collectés doivent être transmis à Chocodic dans les délais communiqués pour chaque campagne.

Article 10 – Encaissement des règlements

Dans le cadre des commandes papier, l'Organisateur collecte les règlements des Acheteurs effectués :

  • par chèque ;
  • en espèces.

Ces sommes sont conservées sous la responsabilité exclusive de l'Organisateur jusqu'au règlement de la commande globale auprès de Chocodic.

L'Organisateur règle ensuite la commande globale directement à Chocodic selon les moyens de paiement acceptés par cette dernière, notamment :

  • carte bancaire ;
  • virement bancaire ;
  • chèque ;
  • Apple Pay ;
  • PayPal.

L'Organisateur est seul responsable de la bonne conservation des fonds collectés et des chèques remis par les Acheteurs.

Chocodic ne saurait être tenu responsable des pertes, vols, détournements ou erreurs de caisse intervenant avant le paiement de la commande globale.

Article 11 – Participation financière de l'Organisateur

Dans le cadre des ventes solidaires, Chocodic reverse à l'Organisateur une participation financière destinée à soutenir le projet présenté lors de son inscription.

Cette participation est calculée exclusivement sur les commandes effectivement encaissées par Chocodic.

Le taux applicable est le suivant :

  • 20 % du montant des ventes jusqu'à 7 500 € TTC de chiffre d'affaires ;
  • 25 % du montant des ventes au-delà de 7 500 € TTC de chiffre d'affaires.

Les modalités de calcul sont précisées par Chocodic lors de l'ouverture de la campagne.

Aucune participation n'est due sur les commandes annulées, remboursées ou non réglées.

Le versement intervient selon les modalités communiquées par Chocodic à l'issue de la campagne.

Article 12 – Livraison de la commande groupée

Lorsque les Acheteurs choisissent la livraison groupée, Chocodic prépare l'ensemble des commandes associées à une même campagne en classant les produits par référence.

La commande groupée est :

  • soit expédiée à l'adresse de livraison renseignée par l'Organisateur lors de son inscription à la vente concernée;
  • soit retirée directement dans l'un des points de retrait proposés par Chocodic.

Les trois points de retrait actuellement proposés sont :

  • Chocodic, 12 place Turgot, 85000 La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
  • Le Caféier, 8 boulevard du cormier, 49300 Cholet (Maine-et-Loire) ;
  • Muroise et Compagnie, 8 rue des Bourreliers, ZI des Dorices, 44330Vallet (Loire-Atlantique).

Lorsque l'Organisateur choisit un retrait dans l'un de ces points, aucune participation forfaitaire liée au transport n'est facturée.

En revanche, lorsque la commande groupée est livrée à l'adresse choisie par l'Organisateur, une participation forfaitaire de 50 € TTC est facturée au titre des frais de transport.

L'Organisateur est seul responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison renseignée lors de son inscription.

Toute demande de modification d'adresse doit être adressée à Marine Cotel ou Julien Millasseau :

  • par téléphone : 02 51 36 14 14
  • par courriel : direction@chocodic.com

Les demandes de modification sont prises en compte uniquement si elles sont reçues avant la validation de la commande globale par Chocodic et avant le lancement de sa préparation. Passé ce stade, aucune modification ne pourra être garantie.

En cas d'erreur d'adresse imputable à l'Organisateur entraînant une nouvelle livraison, les frais supplémentaires pourront lui être facturés.

Article 13 – Réception et redistribution des commandes

À réception de la commande groupée, l'Organisateur s'engage à vérifier immédiatement l'état apparent des colis ou de la palette en présence du transporteur.

En cas de colis endommagé, de palette détériorée, de marchandise manquante ou de toute autre anomalie apparente, il doit impérativement :

  • formuler des réserves précises, complètes et motivées sur le bon de livraison du transporteur ;
  • conserver les éléments de preuve utiles (photographies notamment) ;
  • informer Chocodic dans les meilleurs délais.

Ces réserves sont indispensables afin de permettre l'exercice des recours auprès du transporteur.

Lorsque la responsabilité du transport est établie, Chocodic procédera, selon les circonstances, à la réexpédition des Produits manquants ou détériorés.

Après réception, l'Organisateur s'engage à conserver les Produits dans des conditions adaptées, à l'abri de la chaleur, de l'humidité et des variations importantes de température.

Il s'engage également à redistribuer les commandes aux Acheteurs dans les meilleurs délais afin de préserver la qualité des Produits.

Dans le cadre des livraisons groupées, les Produits sont expédiés regroupés par référence afin de faciliter la préparation des commandes.

Il appartient à l'Organisateur de constituer chaque commande individuelle à l'aide des bons de préparation fournis par Chocodic avant leur remise aux Acheteurs.

L'Organisateur est responsable de la bonne répartition des Produits entre les Acheteurs. Chocodic ne saurait être tenu responsable d'une erreur de distribution imputable à l'Organisateur.

Article 14 – Confidentialité et protection des données personnelles

Dans le cadre de l'organisation de la vente solidaire, l'Organisateur est amené à consulter certaines informations relatives aux commandes des Acheteurs.

Ces informations sont strictement limitées à celles nécessaires au bon déroulement de la campagne et comprennent notamment :

  • le numéro de commande ;
  • le nom et le prénom de l'Acheteur ;
  • le montant de la commande ;
  • le mode de livraison choisi ;
  • le statut de la commande.

Les coordonnées personnelles des Acheteurs, notamment leur adresse postale, leur adresse électronique et leur numéro de téléphone, ne sont pas accessibles à l'Organisateur depuis son espace personnel.

Lorsque la livraison groupée est choisie, l'Organisateur reçoit les bons de préparation des commandes afin de permettre leur redistribution aux Acheteurs.

L'Organisateur s'engage à :

  • utiliser les données auxquelles il a accès exclusivement pour l'organisation de la vente concernée ;
  • respecter la confidentialité de ces informations ;
  • ne pas copier, reproduire, conserver ou transmettre ces données à des tiers non autorisés ;
  • ne pas utiliser les informations des Acheteurs à des fins commerciales, publicitaires, associatives ou de prospection sans disposer d'une base légale conforme à la réglementation applicable.

L'Organisateur s'engage à détruire ou supprimer les documents contenant des données personnelles lorsqu'ils ne sont plus nécessaires à l'organisation de la vente.

Toute utilisation non conforme des données personnelles relève de la responsabilité exclusive de l'Organisateur.

Article 15 – Supports de communication

Chocodic met gratuitement à disposition des Organisateurs différents supports destinés à promouvoir leur campagne de vente solidaire, notamment :

  • catalogues ;
  • affiches ;
  • modèles de courriers ;
  • tout autre document de communication.

Ces supports demeurent la propriété exclusive de Chocodic.

Ils sont exclusivement destinés à la promotion de la campagne de vente concernée. Les catalogues sont édités pour une campagne déterminée. Ils ne peuvent être réutilisés pour une autre campagne ou une autre année sans l'autorisation écrite préalable de Chocodic.

L'Organisateur s'interdit notamment :

  • de modifier les documents fournis sans autorisation préalable de Chocodic ;
  • de supprimer les logos ou mentions de Chocodic ;
  • d'utiliser ces documents pour promouvoir une autre opération commerciale ;
  • de les céder à un tiers sans l'accord écrit de Chocodic.

Article 16 – Suspension ou suppression du compte Organisateur

Chocodic se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement l'accès à l'espace Organisateur en cas notamment :

  • de non-respect des présentes CGU ;
  • d'utilisation frauduleuse de la plateforme ;
  • de communication d'informations inexactes ;
  • de comportement portant atteinte à l'image de Chocodic ;
  • de non-paiement des sommes dues à Chocodic ;
  • de manquement grave aux obligations de confidentialité.

Selon la nature du manquement, Chocodic pourra adresser une mise en demeure préalable à l'Organisateur avant toute suspension.

La suspension ou la suppression du compte ne donne droit à aucune indemnisation.

Elle ne fait pas obstacle au paiement des sommes restant éventuellement dues à Chocodic.

Article 17 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments mis à disposition des Organisateurs, notamment les catalogues, visuels, photographies, vidéos, affiches, logos, chartes graphiques, documents commerciaux, bases de données et contenus de la plateforme, demeure la propriété exclusive de Chocodic ou de leurs titulaires respectifs.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Organisateur.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, en dehors du cadre de la vente solidaire concernée est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de Chocodic.

Article 18 – Force majeure

Chocodic ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d'un tel événement, les obligations des parties sont suspendues pendant toute sa durée.

Chaque partie s'engage à informer l'autre dans les meilleurs délais de la survenance d'un cas de force majeure susceptible d'affecter le bon déroulement de la campagne.

Article 19 – Modification des CGU

Chocodic se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment afin de tenir compte :

  • des évolutions législatives ou réglementaires ;
  • des évolutions techniques de la plateforme ;
  • des évolutions du fonctionnement de Ma Vente Solidaire.

Les nouvelles CGU s'appliquent aux campagnes ouvertes après leur publication sur la plateforme.

Article 20 – Médiation et règlement amiable des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Organisateur est invité à contacter en priorité Chocodic afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque les dispositions du Code de la consommation sont applicables, l'Organisateur bénéficiant de la qualité de consommateur peut, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la Bergerie

01800 Saint-Jean-de-Niost

Site internet :

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Cette médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes conformément au droit français.

Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes pour connaître du litige.

Article 22 – Contact

Pour toute question relative à l'organisation d'une vente solidaire, à l'utilisation de l'espace Organisateur ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Organisateur peut contacter Chocodic :

Chocodic – Ma Vente Solidaire

📍 12 place Turgot
85000 La Roche-sur-Yon

📞 Téléphone : 02 51 36 14 14

📧 Courriel : direction@chocodic.com