Mentions légales
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
Article 1 – Objet des mentions légales
Les présentes Mentions légales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire, accessible notamment à l'adresse https://www.maventesolidaire.fr, ainsi que des sites internet dédiés aux campagnes de vente solidaire exploités par Chocodic (ci-après ensemble la « Plateforme »).
Toute personne accédant ou naviguant sur la Plateforme (ci-après l'« Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Mentions légales et s'engage à les respecter sans réserve.
Les présentes Mentions légales sont établies conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », ainsi qu'à toute autre disposition législative ou réglementaire applicable.
Les présentes Mentions légales complètent les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace Organisateur ainsi que la Politique de protection des données personnelles, accessibles à tout moment sur la Plateforme.
En poursuivant sa navigation sur la Plateforme, l'Utilisateur accepte les présentes Mentions légales.
Article 2 – Éditeur de la Plateforme
La Plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire est éditée par :
Chocodic
Siège social :
12 place Turgot
85000 La Roche-sur-Yon – France
Téléphone : 02 51 36 14 14
Courriel : direction@chocodic.com
Registre du Commerce et des Sociétés : 433 645 488 R.C.S. La Roche-sur-Yon
Numéro SIRET : 43364548800019
Numéro de TVA intracommunautaire : FR24433645488
Le représentant légal de Chocodic est Monsieur Gaylord Graveleau, en qualité de gérant.
Chocodic assure l'édition, l'exploitation et la gestion de la Plateforme ainsi que des sites internet dédiés aux campagnes de vente solidaire, permettant notamment l'organisation de ventes solidaires, la commercialisation de produits et la mise à disposition de services associés.
Pour toute question relative au fonctionnement de la Plateforme ou aux services proposés, les Utilisateurs peuvent contacter Chocodic aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Article 3 – Directeur de la publication
Le Directeur de la publication de la Plateforme est :
Monsieur Gaylord Graveleau, en sa qualité de gérant de Chocodic.
Le Directeur de la publication est responsable du contenu éditorial diffusé sur la Plateforme, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Pour toute question relative au contenu de la Plateforme, les Utilisateurs peuvent contacter Chocodic aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes Mentions légales.
Article 4 – Hébergement de la Plateforme
La Plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire ainsi que les sites internet dédiés aux campagnes de vente solidaire sont hébergés par :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Téléphone : 1007 (depuis la France)
Site internet : https://www.ovhcloud.com
L'hébergeur assure les prestations d'hébergement des infrastructures techniques de la Plateforme dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
En sa qualité d'hébergeur, OVH SAS ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des contenus publiés sur la Plateforme que dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, notamment celles de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Article 5 – Conception et développement de la Plateforme
La conception, le développement, la maintenance technique et les évolutions de la Plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire sont assurés par Rentashop, éditeur de solutions e-commerce.
Rentashop intervient en qualité de prestataire technique pour le compte de Chocodic et assure notamment le développement, la maintenance, l'administration technique ainsi que l'évolution fonctionnelle de la Plateforme.
Les droits de propriété intellectuelle relatifs à la solution logicielle développée par Rentashop demeurent la propriété de ce dernier ou de ses ayants droit, conformément aux dispositions contractuelles applicables.
Toute demande relative au fonctionnement commercial de la Plateforme, aux commandes, aux ventes solidaires ou aux services proposés doit être adressée directement à Chocodic, seul responsable de l'exploitation de la Plateforme et des relations avec les Utilisateurs.
Article 6 – Accès à la Plateforme
La Plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire est accessible, en principe, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve des périodes de maintenance, des opérations de mise à jour, des interventions techniques ou de tout événement indépendant de la volonté de Chocodic.
Chocodic s'efforce d'assurer un accès continu et sécurisé à la Plateforme ainsi qu'aux services proposés. Toutefois, Chocodic ne garantit pas que la Plateforme soit accessible de manière ininterrompue, exempte de tout défaut ou compatible avec l'ensemble des équipements, logiciels ou navigateurs utilisés par les Utilisateurs.
Chocodic se réserve le droit de suspendre, de limiter ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de l'accès à la Plateforme, sans préavis lorsque cette interruption est rendue nécessaire notamment pour :
- assurer la maintenance, la mise à jour ou l'évolution de la Plateforme ;
- garantir la sécurité des systèmes d'information ;
- prévenir ou faire cesser une utilisation frauduleuse ou non conforme de la Plateforme ;
- répondre à une obligation légale, réglementaire ou à une décision d'une autorité compétente ;
- faire face à un cas de force majeure ou à tout événement indépendant de sa volonté.
Chocodic ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une interruption, d'un dysfonctionnement, d'un ralentissement, d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme ou de tout autre incident technique n'étant pas directement imputable à une faute de sa part.
Il appartient à chaque Utilisateur de disposer des équipements, logiciels, moyens de communication électronique et connexions Internet nécessaires pour accéder à la Plateforme et d'en assurer le bon fonctionnement. Les frais liés à cet accès demeurent à sa charge exclusive.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire, notamment sa structure générale, son architecture, ses logiciels, ses bases de données, ses textes, articles, descriptions, photographies, illustrations, vidéos, animations, catalogues, documents téléchargeables, logos, marques, noms commerciaux, graphismes, éléments sonores ainsi que tout autre contenu diffusé sur la Plateforme sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de Chocodic ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à Chocodic par leurs titulaires respectifs.
La marque Chocodic, la dénomination Ma Vente Solidaire, les logos, signes distinctifs, éléments graphiques ainsi que l'ensemble des éléments d'identification de la Plateforme sont protégés au titre du droit des marques, du droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, diffusion, commercialisation, publication, mise à disposition, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de tout élément composant la Plateforme, quel qu'en soit le procédé ou le support, sans l'autorisation écrite préalable de Chocodic ou du titulaire des droits concernés, est strictement interdite.
L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, privé, non exclusif, non transférable et révocable de la Plateforme, dans le strict cadre de son utilisation normale.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, sans préjudice de toute autre action que Chocodic serait en droit d'exercer.
Les bases de données constituant la Plateforme bénéficient également de la protection prévue aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle de leur contenu est interdite sans l'autorisation préalable de Chocodic.
Article 8 – Liens hypertextes
La Plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet, applications ou services exploités par des tiers.
Ces liens sont proposés uniquement afin de faciliter la navigation de l'Utilisateur ou de lui fournir des informations complémentaires.
Chocodic n'exerce aucun contrôle sur le contenu, le fonctionnement, la disponibilité, les pratiques ou les politiques de confidentialité des sites tiers accessibles par l'intermédiaire de ces liens et ne saurait être tenue responsable des informations, contenus, produits, services ou traitements de données personnelles proposés par ces derniers.
La création de liens hypertextes pointant vers la Plateforme est autorisée sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts, à l'image, à la réputation ou aux droits de Chocodic, qu'ils ne créent aucune confusion sur l'origine des contenus et qu'ils ne présentent pas la Plateforme sous un jour trompeur, diffamatoire, illicite ou dénigrant.
Chocodic se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte vers la Plateforme qu'elle estimerait non conforme aux présentes Mentions légales ou portant atteinte à ses droits ou à ses intérêts, sans avoir à justifier sa décision.
Article 9 – Responsabilité
Chocodic met tout en œuvre afin d'assurer l'exactitude, la mise à jour et la fiabilité des informations diffusées sur la Plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire.
Toutefois, les informations, contenus, documents, illustrations, photographies, descriptifs, visuels, catalogues, tarifs et services proposés sur la Plateforme sont communiqués à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer à tout moment.
Malgré le soin apporté à leur élaboration, Chocodic ne saurait garantir l'absence d'erreurs, d'omissions, d'inexactitudes ou d'interruptions de service.
Chocodic ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant notamment :
- de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ;
- d'une interruption temporaire ou définitive de tout ou partie des services ;
- d'un dysfonctionnement, d'une défaillance technique ou d'une incompatibilité avec les équipements ou logiciels utilisés par l'Utilisateur ;
- d'un accès frauduleux à la Plateforme ou d'une utilisation non autorisée de celle-ci, sauf faute démontrée de Chocodic ;
- d'un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement au contrôle de Chocodic.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, des informations qu'il y consulte et des décisions qu'il prend sur la base de celles-ci.
Il appartient également à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses équipements, logiciels, données et systèmes informatiques contre tout risque de contamination par des virus, logiciels malveillants ou tout autre procédé informatique susceptible d'altérer leur fonctionnement.
Les présentes dispositions ne sauraient avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Chocodic dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par les dispositions légales ou réglementaires applicables.
Article 10 – Données personnelles
Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire, Chocodic est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant notamment les Organisateurs, les Acheteurs et les Utilisateurs.
Ces traitements sont réalisés conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » ainsi qu'à toute réglementation applicable.
Les modalités de collecte, les finalités des traitements, les bases légales, les destinataires des données, les durées de conservation, les mesures de sécurité mises en œuvre ainsi que les droits des Personnes concernées sont détaillés dans la Politique de protection des données personnelles, accessible à tout moment sur la Plateforme.
Toute demande relative aux données à caractère personnel ou à l'exercice des droits reconnus par la réglementation applicable peut être adressée à Chocodic aux coordonnées figurant dans la Politique de protection des données personnelles.
Article 11 – Cookies
La Plateforme Chocodic – Ma Vente Solidaire utilise des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement préalable de l'Utilisateur lorsque celui-ci est requis, des cookies destinés notamment à la mesure d'audience, à l'amélioration des services proposés et, le cas échéant, à l'interaction avec les réseaux sociaux.
Lors de sa première visite sur la Plateforme, l'Utilisateur est invité à exprimer ses choix au moyen d'un module de gestion du consentement lui permettant d'accepter, de refuser ou de personnaliser l'utilisation des cookies soumis à son consentement.
Les modalités d'utilisation des cookies, les catégories de traceurs utilisés, leurs finalités, les durées de conservation ainsi que les modalités permettant de modifier ou retirer son consentement sont décrites dans la Politique de protection des données personnelles, accessible à tout moment sur la Plateforme.
Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de difficulté relative à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à l'application des présentes Mentions légales, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité Chocodic afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relevant des présentes Mentions légales sera soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs.
Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent pleinement applicables.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des droits reconnus aux consommateurs par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière de médiation de la consommation lorsque celle-ci est applicable.